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Art. 2 Ordonnance relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
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Art. 2 Ordonnance relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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