731.31
CH-JU
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7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
Art. 1 Ordonnance relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant
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Les conseils communaux sont désignés comme autorités locales chargées de statuer définitivement sur les contestations relatives à l'enlèvement des branches d'arbre qui menacent la sécurité ou le fonctionnement des lignes électriques à faible ou à fort courant, ou au montant de l'indemnité réclamée par le propriétaire de l'arbre.
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
Art. 2 Ordonnance relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant
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Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.