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7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
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Texte législatif (2 Articles)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
Art. 1 Arrêté fixant la quotité de la redevance cantonale à vocation énergétique sur l’électricité Ouvrir la source officielle

La redevance à vocation énergétique prélevée par le canton en application de l’article 28 de la loi sur l’approvisionnement en électricité est fixée à 0,2 centime par KWh d’électricité soutiré du réseau par les consommateurs finaux.

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
Art. 2 Arrêté fixant la quotité de la redevance cantonale à vocation énergétique sur l’électricité Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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