Art. 9 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

1 Si un contrat de vente ou une promesse de vente ont été conclus, les conditions de transfert prévues dans ces contrats sont applicables pour l’exercice du droit de préemption.

2 L’article 9, alinéa 7, de la loi sur l’approvisionnement en électricité est réservé.