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Art. 8 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
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Art. 8 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

Le délai à disposition pour exercer le droit de préemption ne commence à courir que lorsque les titulaires du droit de préemption ont connaissance complète des clauses essentielles prévues pour la cession.

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