Art. 6 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

Les titulaires du droit de préemption qui décident d’exercer leur droit de préemption font part de leur décision au propriétaire du réseau dans le délai fixé par l’article 9, alinéa 4, de la loi sur l’approvisionnement en électricité.