Art. 5 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

1 Le droit de préemption ne peut être exercé que sur la totalité des actifs cédés.

2 Pour autant que l’ensemble des actifs concernés soient acquis, plusieurs titulaires du droit de préemption peuvent convenir d’exercer ensemble le droit de préemption.