Art. 4 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

1 En présence d’un cas de préemption, le propriétaire des actifs concernés en informe sans délai les titulaires du droit de préemption.

2 Il doit être procédé à cette information dès que les clauses essentielles prévues pour la cession sont connues, mais au plus tard au moment de la conclusion d’un contrat de vente ou d’une promesse de vente.

3 A cet effet, la Section de l’énergie fournit, sur demande, la liste des titulaires du droit de préemption.