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Art. 3 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
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Art. 3 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

Sous réserve des compétences attribuées expressément à une autre autorité, la Section de l’énergie est l’autorité compétente pour prendre les mesures nécessaires à l’application de la législation cantonale sur l’approvisionnement en électricité.

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