Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
731.11 OAELStromVV CH-JU

Art. 26 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2024.

← Art. 25 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl) 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →