Art. 24 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

1 Le prélèvement de la redevance cantonale et des redevances communales est soumis à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative.

2 Les oppositions contre la redevance cantonale doivent être déposées auprès de la Section de l’énergie, qui est compétente pour les traiter.

3 Les oppositions contre les redevances communales doivent être déposées auprès de l’autorité communale compétente.