Art. 20 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

1 Le Gouvernement statue sur toutes les autres modifications de la délimitation des zones de desserte, si nécessaire d’office.

2 Il adapte également, si nécessaire, les concessions d’utilisation du domaine public, notamment lorsque la propriété du réseau est cédée à un tiers, en particulier en cas d’aliénation du réseau ou de fusion de propriétaires de réseaux, ou lorsque l’évolution du droit applicable le requiert.

3 Les mandats de prestations sont également adaptés si nécessaire, en concertation avec le gestionnaire de réseau concerné.