Art. 19 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

1 Les modifications de la délimitation des zones de desserte portant sur dix parcelles au plus sont réputées "modifications mineures".

2 Les gestionnaires de réseau peuvent s’entendre sur des modifications mineures. Le cas échéant, ils soumettent pour approbation à la Section de l’énergie une demande conjointe de modification des zones de desserte et des concessions d’utilisation du domaine public.

3 A défaut d’entente entre les gestionnaires de réseau, la Section de l’énergie statue, si nécessaire d’office.