Art. 18 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

1 Le gestionnaire de réseau et le propriétaire du réseau informent la Section de l’énergie lorsque l’une des circonstances suivantes survient

a) un tiers reprend la propriété du réseau ;

b) un tiers reprend la gestion du réseau (fermage) ;

c) le gestionnaire de réseau fusionne avec un autre gestionnaire de réseau ;

d) le traitement de cas particuliers nécessite une modification de la zone de desserte.

2 Ils peuvent faire des propositions de modifications de l’attribution des zones de desserte.

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