Art. 17 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

1 Le propriétaire de réseau a l’obligation de déplacer ou de modifier ses infrastructures si cela s’avère nécessaire à la réalisation de travaux entrepris sur le domaine public.

2 Les frais en découlant sont répartis entre les différentes entités concernées par les travaux en fonction des intérêts en présence et de l’état des installations.