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Art. 15 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
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Art. 15 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

Les concessions d’utilisation du domaine public donnent au propriétaire du réseau un droit d’usage accru du domaine public cantonal et communal.

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