731.11 OAELStromVV

CH-JU

Art. 14 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique

Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

Les distorsions de concurrence doivent être évitées lors de la conclusion des mandats de prestations.

← Art. 13 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl) 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique Art. 15 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl) →