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Art. 12 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique

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Art. 12 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

1 Aucune zone de desserte n’est attribuée pour les niveaux de réseau 2, 4 et 6.

2 Les décisions d’attribution font l’objet d’une publication.

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