Art. 11 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

1 La répartition du territoire du canton en différentes zones de desserte est réalisée pour les trois niveaux de réseau ci-après

a) réseau haute tension (niveau 3) ;

b) réseau moyenne tension (niveau 5) ;

c) réseau basse tension (niveau 7).

2 Les zones de desserte doivent couvrir l’ensemble du territoire cantonal.

3 Chaque niveau de réseau fait l’objet d’une carte publiée au cadastre des zones de desserte.

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