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Art. 10 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
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Art. 10 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OAEl)

La cession des actifs concernés doit intervenir dans un délai de deux ans au plus dès l’exercice du droit de préemption.

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