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Art. 8 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
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Art. 8 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

Le canton et les communes veillent notamment au maintien de la quotité de leurs participations financières, directes ou indirectes, dans les entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseau actives dans le canton.

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