Art. 6 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

Sur requête de la Section de l’énergie, les communes ainsi que les propriétaires et les gestionnaires de réseau fournissent gratuitement à celle-ci tous les renseignements, les données et les documents nécessaires à l’application de la présente loi ou des législations cantonale et fédérale sur l’énergie.