Art. 42 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

La loi du 24 novembre 1988 sur l’énergie est modifiée comme il suit

Article 5, alinéa 1

…

Article 7, alinéa 1

…

Article 7, alinéa 2

Abrogé

Article 8

Abrogé

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