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Art. 4 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
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Art. 4 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

Les réseaux de distribution d’énergie électrique et l'approvisionnement en électricité revêtent un caractère d’utilité publique.

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