Art. 39 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 Le Gouvernement peut, par voie d’ordonnance, mettre en place une autorité de surveillance chargée de contribuer à l’application de la présente loi.

2 L’ordonnance définit notamment les tâches confiées à l’autorité de surveillance, son fonctionnement, son organisation et sa rémunération.

3 L’autorité de surveillance est composée de 3 à 7 membres.