Art. 38 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 Sous réserve des compétences attribuées au Gouvernement, au Département et à l’autorité de surveillance au sens de l’article 39, la Section de l’énergie est chargée de l’application de la présente loi.

2 Elle prend, d’office ou sur requête, les mesures nécessaires, par voie de décision administrative.