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Art. 37 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
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Art. 37 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

Les décisions rendues en application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution sont susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code de procédure administrative.

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