Art. 36 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui

a) contrevient à la décision d’attribution des zones de desserte;

b) enfreint une disposition d’un mandat de prestations;

c) contrevient aux mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d’utilisation du réseau;

d) enfreint une disposition d’exécution de la présente loi.

2 Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 20 000 francs au plus.

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