Art. 34 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 Toute autre redevance, exonération, rabais ou avantage économique quelconque liés à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité sont interdits, le cas échéant, caducs de plein droit dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 La perception de taxes ou de redevances en application du droit supérieur est réservée.