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Art. 31 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
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Art. 31 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

Pour percevoir une redevance pour l’utilisation du domaine public ou une redevance à vocation énergétique, les communes doivent adopter préalablement un règlement communal remplissant les exigences des articles 116 et 117 de la loi d’impôt.

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