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Art. 29 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
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Art. 29 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

Les communes peuvent prélever une redevance pour l’utilisation du domaine public communal d’au maximum 0,7 centime par kWh d’électricité soutiré du réseau par les consommateurs finaux.

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