Art. 28 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 Le canton prélève une redevance à vocation énergétique d’au maximum 0,3 centime par kWh d’électricité soutiré du réseau par les consommateurs finaux.

2 Le Gouvernement en fixe la quotité par voie d’arrêté.

3 Son produit est exclusivement destiné au financement de mesures de soutien aux énergies renouvelables et aux économies d'energy.