Art. 27 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

Après avoir entendu les intéressés et en tenant compte de l’ensemble des intérêts en présence, le Gouvernement est habilité à prendre toutes les mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d’utilisation du réseau pratiqués sur le territoire cantonal.