Art. 25 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au réseau de distribution d’énergie électrique les consommateurs finaux qui sont situés en dehors de la zone à bâtir et qui n’ont pas un droit au raccordement en vertu de la législation fédérale sur l’approvisionnement en électricité lorsque les conditions suivantes sont remplies

a) on ne peut pas exiraire un auto-approvisionnement de la part du consommateur final pour des raisons techniques et économiques, et

b) pour le gestionnaire de réseau, le raccordement est techniquement réalisable, économiquement supportable et répond au principe de proportionnalité.

2 Sauf accord contraire entre parties, les coûts effectifs de raccordement sont à la charge du consommateur final raccordé.

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