Art. 24 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

Après avoir entendu les intéressés et en tenant compte de l’ensemble des intérêts en présence, le Département peut obliger un gestionnaire de réseau à raccorder des consommateurs finaux et des producteurs d’électricité situés hors de sa zone de desserte. Le gestionnaire de réseau de la zone concernée est alors libéré de son obligation de raccordement à leur égard.