Art. 22 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 Le Gouvernement octroie les concessions pour l’utilisation du domaine public cantonal et communal aux propriétaires de réseau.

2 La concession est octroyée pour une durée en principe identique à celle liée à l’attribution de la zone de desserte.

3 Lorsque les circonstances l’exigent, la concession peut être modifiée.