Art. 21 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 Si le propriétaire du réseau n’en est pas le gestionnaire pour une zone déterminée, il est tenu de mettre son réseau à disposition du gestionnaire de réseau, de collaborer dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des tâches de ce dernier et de l’autoriser à prendre toutes les mesures utiles pour garantir la sécurité d’approvisionnement et l’exécution des mandats de prestations.

2 Si le propriétaire de réseau ne s’acquitte pas de ses obligations ou en cas de désaccord entre les parties en présence, le Département prend d’office ou sur requête les mesures nécessaires. Il peut notamment imposer des mesures aux frais du propriétaire du réseau.