Art. 20 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 Une zone de desserte peut être retirée avant l’échéance de la durée pour laquelle elle est attribuée dans les cas suivants

a) les conditions d’attribution de la zone de desserte ne sont plus remplies

b) le gestionnaire de réseau manque gravement aux autres obligations prévues par la législation ou par le mandat de prestations.

2 Avant le retrait de la zone de desserte, le Département prend les mesures suivantes

a) il avertit le gestionnaire de réseau des motifs de retrait et l’entend sur les griefs qui lui sont reprochés;

b) il fixe en principe au gestionnaire de réseau un délai de six mois pour présenter un plan de correction;

c) il décide si les mesures proposées sont réalisables et si les conditions à respecter pour le maintien de l’attribution de la zone de desserte sont satisfaites;

d) il accorde au gestionnaire de réseau un délai d’une durée maximale de cinq ans pour corriger les manquements.

3 En cas de retrait de la zone de desserte et si aucun accord n’a été trouvé entre le propriétaire du réseau et un nouveau gestionnaire de réseau, le Gouvernement est en droit d’attribuer la zone de desserte à un autre gestionnaire de réseau. Pour le surplus, l’article 21 est applicable.

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