Art. 2 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique

Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

La présente loi s’applique à l’approvisionnement en électricité sur le territoire cantonal et à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau de distribution d’électricité au sens de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité actifs dans le canton.

← Art. premier Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl) 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique Art. 3 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl) →

Art. 2 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

Art. 2 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?