Art. 19 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 Lorsque les circonstances l’exigent, le Gouvernement adapte, sur requête ou d’office, les zones de desserte et/ou les mandats de prestations. Les critères et conditions d’attribution des zones de desserte sont applicables par analogie.

2 En cas de fusion de communes dont le territoire a été attribué à des gestionnaires de réseau différents, le Gouvernement peut adapter l'attribution des zones de desserte; toutefois, la zone de desserte des communes propriétaires de leur réseau est garantie telle qu'elle existe à l'entrée en vigueur de la loi.