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Art. 18 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
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Art. 18 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

Les exploitants et les propriétaires de réseau sont tenus de communiquer immédiatement à la Section de l’énergie les éventuelles modifications relatives à l’exploitation ou à la propriété.

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