Art. 16 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau fournissent leurs prestations et remplissent leurs obligations en conformité avec les prescriptions des législations fédérale et cantonale applicables.

2 Sont notamment de leur ressort les prestations suivantes

a) la conclusion des assurances requises;

b) la réalisation des tâches prévues dans la décision d’attribution d’une zone de desserte ou dans un mandat de prestations;

c) la perception des redevances et taxes en matière d’électricité dues aux collectivités publiques conformément à la législation applicable.

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