Art. 14 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 La zone de desserte est attribuée pour une durée maximale de 25 ans.

2 Au plus tard trois ans avant cette échéance, le canton et le gestionnaire de réseau entament des discussions quant aux conditions du renouvellement.

3 La décision d’attribution et toute décision y relative sont notifiées au gestionnaire de réseau, au propriétaire du réseau et aux communes concernées.