Art. 13 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 L’attribution d’une zone de desserte est assortie d’un mandat de prestations, conclu entre le canton et le gestionnaire de réseau.

2 Le contenu du mandat de prestations vise en particulier à contribuer à la conception cantonale de l’énergie et peut notamment concerner des mesures liées

a) à des prestations d’approvisionnement dépassant les exigences de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité;

b) à des prestations de services énergétiques dépassant les exigences de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité;

c) à la sensibilisation aux enjeux énergétiques des consommateurs finaux clients des gestionnaires de réseau.

3 La Section de l’énergie veille au respect du mandat de prestations par le gestionnaire de réseau et prend, d’office ou sur requête, les mesures nécessaires à sa bonne exécution.

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