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Art. 12 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
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Art. 12 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

Une zone de desserte n’est attribuée que si le gestionnaire de réseau

a) remplit les conditions prévues par la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité;

b) à g) …

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