Art. 11 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

Après avoir consulté la ou les commune(s) ainsi que le propriétaire et le gestionnaire de réseau concernés, le Gouvernement attribue chaque zone de desserte à un gestionnaire de réseau, par voie de décision administrative, en tenant compte de la propriété et des rapports contractuels d’exploitation des réseaux de distribution.