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Art. 10 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 73. Energie » 731. Energie électrique
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Art. 10 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 Le territoire du canton est divisé en zones de desserte sur la base de l’implantation des réseaux de distribution existants au moment de la décision.

2 Les zones de desserte doivent couvrir l’ensemble du territoire cantonal.

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