Art. premier Loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl)

1 La présente loi vise à garantir l’exécution de la législation fédérale sur l’approvisionnement en électricité dans la République et Canton du Jura.

2 Elle fixe également les modalités des concessions d’utilisation du domaine public ainsi que la perception de redevances sur la consommation d’électricité.