Art. 9 Arrêté portant établissement de la liste des données qui doivent être transmises annuellement au canton et aux communes par les producteurs, fournisseurs et consommateurs d’énergie

1 Les données à fournir en application des articles 3 à 8 sont transmises à la Section de l’énergie du Service du développement territorial jusqu’au 31 mai de l’année suivant l’année de référence.

2 Elles sont transmises au moyen des formulaires mis à disposition par la Section de l’énergie.

3 Conformément à l’article 57, alinéa 4, de l’ordonnance sur l’énergie, aucuns frais ne peuvent être facturés pour la transmission de ces données.