Art. 6 Arrêté portant établissement de la liste des données qui doivent être transmises annuellement au canton et aux communes par les producteurs, fournisseurs et consommateurs d’énergie

1 Les données à fournir doivent permettre de déduire sans ambiguïté, pour l’année de référence et par commune, pour le territoire communal

a) le nombre de clients (compteurs) raccordés au réseau;

b) la quantité de chaleur produite;

c) la quantité de chaleur vendue;

d) la répartition de la chaleur distribuée et vendue selon les catégories suivantes

– ménages;

– agriculture et horticulture;

– industrie, arts et métiers;

– services;

– transports;

e) le marquage de la chaleur vendue;

f) le prix moyen de l’énergie distribuée (taxe + kWh) ou la grille tarifaire;

g) la zone desservie par le chauffage à distance.

2 L’obligation de fournir ces données incombe aux gestionnaires de réseau de chauffage à distance.

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